IA et secret professionnel : ce qu'un cabinet suisse peut faire (et ne pas faire) avec ChatGPT
Avocats, fiduciaires, notaires, régies : ce que l'art. 321 CP, la LPD et la LBA autorisent quand on utilise ChatGPT, Copilot ou Claude sur des dossiers clients. Trois niveaux de risque, une check-list, une architecture qui règle la question.
En bref
Un cabinet suisse soumis au secret professionnel (art. 321 CP) ne peut pas coller un dossier client dans un outil IA grand public : le contenu part chez un tiers, souvent hors de Suisse. Les usages sans données clients restent possibles. Pour travailler sur les dossiers eux-mêmes, il faut une architecture où les données restent au cabinet et où chaque consultation est journalisée.
Un associé d'étude, une directrice de fiduciaire, un gérant de régie : trois métiers, la même question posée en call de discovery. « On aimerait utiliser l'IA sur nos dossiers. Est-ce qu'on a le droit ? » La réponse honnête tient en une phrase : ça dépend de ce qui sort du cabinet, pas de l'outil. Cet article détaille ce que le droit suisse impose, où ChatGPT, Copilot ou Claude posent problème, ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui, et l'architecture qui règle la question pour de bon.
Il ne remplace pas l'avis de votre conseil ni de votre commission de déontologie. Il vous donne le vocabulaire et la carte pour leur poser les bonnes questions.
Trois textes encadrent la question, et aucun des trois ne parle d'intelligence artificielle. Ils parlent de ce que vous faites des informations que vos clients vous confient.
L'art. 321 du Code pénal protège le secret professionnel des avocats, notaires, médecins et de leurs auxiliaires. Révéler un secret confié dans l'exercice de la profession est une infraction pénale, poursuivie sur plainte. Transmettre le contenu d'un dossier à un service tiers, sans base légale ni consentement du client, entre potentiellement dans ce champ, que le tiers soit une personne ou un serveur.
La loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, impose de sécuriser les données personnelles, de documenter les traitements et d'encadrer les transferts à l'étranger : ils ne sont autorisés que vers des pays offrant une protection adéquate ou moyennant des garanties contractuelles. Pour un fournisseur d'IA américain, la question de la base du transfert se pose donc à chaque utilisation.
La loi sur le blanchiment d'argent oblige les intermédiaires financiers (fiduciaires comprises) à documenter leurs vérifications et à pouvoir les produire. Toute IA qui touche aux dossiers LBA doit s'inscrire dans cette traçabilité : qui a consulté quoi, quand, et sur quelle base.
Le problème n'est pas la qualité de ces outils. C'est le trajet de l'information. Quand vous collez un extrait de bilan ou un courrier dans un assistant IA grand public, le texte complet part vers les serveurs du fournisseur, généralement hors de Suisse, où il est traité et, selon l'offre et les réglages, conservé ou utilisé pour améliorer le service.
Les offres entreprise et les accès par API changent le cadre contractuel : engagement de ne pas entraîner les modèles sur vos données, accord de traitement, durée de conservation limitée. C'est un progrès réel. Mais le contenu du dossier transite toujours vers un tiers. Pour une PME qui rédige des fiches produits, c'est acceptable. Pour une étude d'avocats qui travaille sur un dossier pénal, c'est un transfert à documenter, à justifier et, souvent, à éviter.
Niveau d'usage
Exemple
Ce qui sort du cabinet
Risque au regard de l'art. 321 CP et de la LPD
1. Sans données clients
Recherche générale, reformulation d'un modèle de contrat vierge
Rien de confidentiel
Faible : usage comparable à une recherche web
2. Données anonymisées
Résumer un jugement dont les noms ont été retirés
Le contexte, souvent ré-identifiable
Moyen : dépend de la qualité de l'anonymisation et du contrat avec le fournisseur
3. Dossier nominatif
Coller un bilan, un mandat, une pièce d'identité
Le contenu complet
Élevé : transfert d'un secret à un tiers, souvent hors de Suisse
4. Données chez vous, raisonnement chez le fournisseur
Assistant qui lit vos dossiers en local et n'envoie que des instructions abstraites
Le nom des outils appelés, aucun contenu
Maîtrisé : le contenu ne quitte pas l'infrastructure du cabinet, chaque accès est journalisé
La plupart des cabinets que nous rencontrons sont au niveau 3 sans le savoir : un collaborateur a trouvé ChatGPT pratique, et personne n'a écrit de règle.
Vous n'avez pas besoin d'attendre un projet pour réduire le risque. Six mesures tiennent en une semaine.
Écrire une politique d'usage de l'IA d'une page : ce qui est autorisé (niveau 1), ce qui est interdit (niveau 3), qui décide pour le reste.
Passer sur des comptes professionnels avec accord de traitement des données et désactivation de l'entraînement, plutôt que des comptes personnels gratuits.
Interdire les données nominatives dans tout outil hébergé hors du cabinet tant qu'aucune architecture dédiée n'est en place.
Former l'équipe en 45 minutes : ce qu'est un transfert de données, pourquoi l'anonymisation ne suffit pas, comment reconnaître un usage de niveau 3.
Tenir un registre des outils IA utilisés, avec pour chacun l'hébergement, ce qui est transmis, le contrat.
Choisir un cas d'usage à fort volume (préparation de rendez-vous, échéances, contrôle LBA) pour justifier une vraie solution plutôt qu'une tolérance.
Ces mesures ne vous donnent pas l'IA sur vos dossiers. Elles vous donnent le cadre pour l'obtenir proprement.
Le blocage vient d'une confusion : on croit qu'utiliser un grand modèle implique de lui envoyer les documents. Ce n'est plus vrai. Une architecture en trois couches sépare ce qui doit rester chez vous de ce qui peut aller chez le fournisseur du modèle.
Chez vous : les dossiers, la base de données, un serveur d'outils qui sait lire ces sources, le journal d'audit et l'interface que votre équipe utilise dans son navigateur.
En transit, chiffré : uniquement le nom des outils appelés et des instructions abstraites (« liste les dossiers dont l'échéance tombe dans 30 jours »).
Chez le fournisseur du modèle : le raisonnement et la rédaction de la réponse. Jamais les noms, bilans, dates ou documents.
Concrètement, le modèle décide quoi faire, vos données ne bougent pas, et un compteur affiche à chaque échange combien de données ont été transmises. C'est le principe de Secure Agent, l'assistant que nous déployons pour les fiduciaires, études et régies romandes, et c'est aussi le critère à exiger de n'importe quel prestataire : pouvez-vous me montrer, en direct, ce qui sort de mon infrastructure ?
Cette approche s'inscrit dans ce que nous décrivons dans le guide d'intégration de l'IA en PME : le choix de l'outil vient après le choix du cas d'usage et des contraintes. Pour un cabinet, la contrainte de confidentialité est la première, pas la dernière.
Huit questions à poser à tout fournisseur, y compris à nous.
Où sont hébergées mes données pendant et après le traitement ?
Qu'est-ce qui est transmis, exactement, au fournisseur du modèle ? Puis-je le vérifier moi-même ?
Mes données servent-elles à entraîner un modèle ? Est-ce écrit dans le contrat ?
Existe-t-il un journal horodaté de chaque consultation, exportable pour un audit LBA ou une commission de déontologie ?
Que se passe-t-il si je résilie : qui garde quoi ?
Le fournisseur a-t-il déjà déployé cette architecture pour un cabinet soumis au secret professionnel ?
Combien coûte le déploiement, la maintenance et l'utilisation, séparément ?
Mon conseil ou mon organisme d'autorégulation peut-il examiner l'architecture avant la mise en service ?
Un prestataire qui répond clairement aux huit vous fait gagner des mois. Un prestataire qui esquive la deuxième vous fait prendre le risque à sa place.
Si votre cabinet est au niveau 3 sans l'avoir décidé, la première action n'est pas technique : c'est la politique d'usage et la formation, cette semaine. La deuxième est de choisir un cas d'usage qui vaut le déploiement : contrôle LBA trimestriel, échéances à 30 jours, préparation de rendez-vous. La troisième est de voir une architecture à données locales tourner sur des dossiers fictifs, puis sur les vôtres.
Oui pour des tâches sans données clients : recherche générale, reformulation d'un texte anonymisé, brouillon de courrier type. Non pour coller un dossier nominatif dans la version grand public : le contenu est transmis à un tiers hors de Suisse, ce qui expose au regard de l'art. 321 CP et de la LPD. Entre les deux, tout dépend du contrat, de l'hébergement et de l'anonymisation réelle.
Anonymiser un document suffit-il pour le confier à une IA ?
Rarement. Un bilan, un contrat ou un jugement restent souvent ré-identifiables par leur contexte (montants, dates, lieux, structure). L'anonymisation réduit le risque, elle ne l'élimine pas, et elle coûte du temps à chaque usage. Pour un flux régulier, une architecture où les données restent chez vous est plus simple et plus sûre.
Quelle différence entre ChatGPT grand public et une utilisation par API ou contrat entreprise ?
Les offres entreprise et API des grands fournisseurs prévoient contractuellement que vos données ne servent pas à l'entraînement et proposent des accords de traitement des données. C'est nettement mieux que la version gratuite, mais le contenu du dossier transite quand même vers le fournisseur. Pour un cabinet soumis au secret professionnel, ça reste un transfert à un tiers à documenter et à justifier.
Combien coûte une IA conforme pour un cabinet de cinq personnes ?
Dès CHF 7'500 hors TVA, formation et maintenance mensuelle incluses, comme sur la grille tarifaire publique de BeGenerous ; le devis définitif dépend des sources à connecter et du nombre d'utilisateurs. S'y ajoutent quelques dizaines de francs par mois d'utilisation du modèle. Un cabinet de cinq personnes est opérationnel en moins de deux semaines.
Comment savoir si mon cabinet est concerné ?
Trois questions : est-ce qu'un collaborateur a déjà collé un extrait de dossier dans un outil IA ? Avez-vous une politique écrite sur l'usage de l'IA ? Pouvez-vous dire, pour chaque outil utilisé, où sont hébergées les données et ce qui est transmis ? Si vous répondez oui, non, non, vous êtes concerné, et vous n'êtes pas seul.
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